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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

chapitre 4 des conditions générales et que le sinistre déclaré qui a pour objet l'indemnisation des pertes d'exploitation résultant des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre le risque

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

des constats de terrain opérés les 11 et 25 janvier 2016 par un agent assermenté de la DDTM, le rapport d'un expert du 25 mars 2016 et sur les conclusions d'une expertise du centre d'études sur les risques

Source officielle
CE

CASELAW;STATEMENTOFFACTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2774448-3033251

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

la loi du fond foncier n o   18/1991 et que l’emplacement des poteaux dans la proximité de la maison où il loge avec sa famille leur crée en permanence un état d’insécurité à cause notamment du risque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303597_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310018

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

, "l'arbre continue de croître", il est "en assez bon état végétatif et même assez vigoureux", il apparait "en bonne santé" (expertise P...) et il ne présente pas de "symptômes visuels attestant un risque

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861429

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 mars 2002, consécutif au passage d'une tempête tropicale, le préfet de La Réunion a prononcé la fermeture

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302512_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111985_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202056_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200142_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2116297_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : /-en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102400_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104010_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104883_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300394_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409473_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-226500

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

la loi du fond foncier n o   18/1991 et que l’emplacement des poteaux dans la proximité de la maison où il loge avec sa famille leur crée en permanence un état d’insécurité à cause notamment du risque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300537_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment :-en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300713

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la garantie du risque

Source officielle

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