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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption simple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen, fondé, tiré de ce que les interdictions de retour sur le territoire français sont fondées sur un motif entaché d'inexactitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2003177_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette simple vérification l'aurait pourtant mis en mesure de savoir que ce document procédait d'une usurpation d'identité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission
Source officielle3ème chambre
DTA_2008103_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pour établir le manquement délibéré du contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100714_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
raison d'une affectation professionnelle dans les Côtes-d'Armor de demeurer à Lamballe ; il s'agissait d'une situation temporaire ; la proposition de rectification du 3 décembre 2019 comporte des inexactitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 1729 du code général des impôts dispose que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
une part, aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2416532_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2421713_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D'autre part, aucune disposition légale ou règlementaire n'oblige le préfet à tenir compte de l'avis de la commission du titre de séjour, laquelle rend un avis simple.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224744_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
truchement d'un interprète, en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'inexactitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10182
9 mars 2022
9 mars 2022
essentiellement fondée l'argumentation d'une partie n'est pas optionnelle et doit être faite spontanément sans exiger des démarches supplémentaires de l'autre partie ; qu'en dispensant purement et simplement
Source officielle2ème chambre
DTA_2215128_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officiellecr
6137263dcd58014677424065
11 janvier 2006
11 janvier 2006
l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; "alors, de cinquième part, que l'Administration est tenue de communiquer des informations exactes ; que la Cour de cassation peut en constater l'inexactitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
18 mai 2016
[S] diverses réclamations qui, selon elle, caractérisaient l'inexactitude des déclarations faites au moment de la cession, puis l'a assigné le 29 septembre 2009 aux fins de le voir condamner à l'indemniser
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013
15 mai 2018
15 mai 2018
X... puisse rapporter la preuve de l"inexactitude des déclarations des patients recueillies par les contrôleurs par des attestations desdits patients rédigées ultérieurement à sa demande, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310219
6 mai 2021
6 mai 2021
Sur les deux premiers points, les appelants procèdent par simples affirmations alors que la clôture au droit de leur propriété est décrite comme ancienne et prise par endroit par la végétation.
Source officielleciv1
6137246acd58014677415533
1 février 2005
1 février 2005
demandes à l'encontre de la société Stelaur alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi alors que les époux X... n'avaient présenté aucune demande nouvelle en appel, le montant de leur préjudice ayant simplement
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618596
10 juillet 1981
10 juillet 1981
QUE LE CONTRIBUABLE A DEMANDE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DE CES DROITS ET PENALITES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1979, A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DROITS SIMPLES
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613486
2 mars 1979
2 mars 1979
. : EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ; - CONS.
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