viole les textes cités au précédent élément de moyen ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie

13 septembre 1994, la société Fougerolle Ballot a demandé l'annulation des opérations effectuées les 5 décembre 1989, 21 et 28 septembre 1990 pour défaut de formule exécutoire, et notification d'une simple

Chakib X... n'ait pas été rémunéré pour ses services autrement que par un simple projet de collaboration ; que M. Y...

de simple conséquence des dispositions attaquées par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a énoncé que le déplacement des mobil-homes

[D], conducteur impliqué, de le dépasser par la droite avant de se rabattre sur la voie de gauche, manoeuvre lors de laquelle l'accident est survenu, et enfin avoir été obligé de s'immobiliser sur la voie

ne serait pas opposable au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'ayant expressément constaté que courant 2005, l'employeur avait simplement

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

versés aux débats que la société Ermewa France avait failli à son obligation de reclassement sans précision ni analyse des éléments retenus pour former sa conviction, la cour d'appel, qui a statué par voie

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande au titre de la reconstitution de carrière alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a procédé par voie

dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, 1 ) les motifs répondant à un chef de demande, mais dont la réponse n'a pas, par simple

cession, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie

le résultat d'agissements déloyaux consistant en démarchages systématiques au vu de ces documents, sans préciser la nature des éléments retenus pour former sa conviction, la cour d'appel a statué par voie

pour l'année 2013 dépend du point de savoir si son licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie

carrefour ; que manifestement Ahmed X..., alors que le véhicule Peugeot l'empêchait d'emprunter le carrefour, n'a pas maîtrisé sa vitesse et alors que le véhicule automobile Peugeot circulait sur la voie

confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, les juges doivent motiver leur décision et non procéder par voie

dans quelles circonstances il avait été amené à modifier puis rétablir cette date du 4 juin 1989", que "les investigations réalisées mettent la Cour en mesure de s'assurer que le faux allégué est une simple

décembre 1993 et à son décret d'application n 94-493 du 20 juin 1994 ; que, dès lors, en annulant les élections de délégués du personnel du 14 décembre 1994, le tribunal d'instance a purement et simplement

renvoi ou la simple référence à d'autres actes de procédure ne saurait suffire à expliciter, par des motifs circonstanciés et propres, la nécessité de chacune des perquisitions autorisées ; qu'au cas