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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800152
13 novembre 2014
13 novembre 2014
l'espèce, une exacte application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; En ce qui concerne le non respect du périmètre d'autres circonscriptions électorales ou subdivisions
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955402
23 décembre 2014
23 décembre 2014
En ce qui concerne la prise en compte des circonscriptions législatives ou d'autres subdivisions administratives : 17.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle6ème chambre
DTA_2201664_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1°/ En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle6ème chambre
DTA_2201705_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1°/ En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle6ème chambre
DTA_2201736_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1°/ En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202734_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
. / Les menuiseries (dormants et ouvrants), auront une composition, des proportions, des épaisseurs et des subdivisions conformes au caractère de la baie et à l'architecture de l'édifice. / Les menuiseries
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300802
17 juin 2014
17 juin 2014
lot n° 2 en sept lots distincts, sans répondre au moyen invoquant l'intention frauduleuse de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la subdivision
Source officielle1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. / () Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2200767_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 442-21 de ce code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100490_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre :1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle4ème chambre
DTA_2002354_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre : " En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002380_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles () doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En deuxième lieu, Mme A invoque également les relations difficiles avec la nouvelle cheffe de la subdivision, qui, selon l'intéressée, n'aurait pas disposé de la connaissance nécessaire du système de paie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2200084_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre : " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, adjoint technique chef de subdivision et agent assermenté en charge du contrôle des extractions du domaine public et le géomètre Menard ; il résulte de leurs attestations que se trouvent présents sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400252_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans la spécialité " sécurité civile " au grade de caporal, échelon 9, que le 23 novembre 2022, il a été avisé de la réouverture du délai d'option pour un an, que la commission de conciliation de la subdivision
Source officiellePage 34 sur 95