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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

sur la revalorisation au coefficient 211, outre congés payés afférents, de 367,80 € au titre de la prime d'ancienneté, de 115 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire, outre intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et des dommages-intérêts pour "discrimination salariale" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02216_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en paiement du bulletin de salaire mentionné ci-dessus de janvier 2022.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 53 524,97 € * Passif privilégié

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6162602a8672d229b881627a

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

BAIL, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Madame Isabelle LE POTIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et Madame Nathalie LE POL, lors de la mise

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de16f0d304f138e5fbb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle est employée de station service avec un contrat à durée indéterminée, avec un salaire brut de base de 1.554,62 euros selon avenant à son contrat de travail de mai 2021.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963239

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant ses demandes en réduction des suppléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00257

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

mise en place au sein de la société Transports Robert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'attitude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121380_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

/Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833273

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

de délégué du personnel, ou candidats à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cb0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la lecture de la requête communiquée aux débats montre qu'elle a été renseignée par Me [P] en lieu et place du salarié, que la rubrique ' assistance ou représentation' si vous êtes assisté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cb2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la lecture de la requête communiquée aux débats montre qu'elle a été renseignée par Me [Y] en lieu et place du salarié, que la rubrique ' assistance ou représentation' si vous êtes assisté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60372a2de2a920053f0d7e34

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

[A] en terme de salaire - ORDONNER à la société Rhodia Opérations de remettre à M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03296_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ». 8. M.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f99f6d9e13277d6e3a58

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

3% du salaire lorsqu'un salarié atteint 17 ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- des bulletins de salaire du mois de mai de salariés appartenant à la société MAIN SECURITE et dont les noms, qualifications, fonctions et montants des éléments du salaire ont été raturés par la société

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97cf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, le salarié a été placé en absence injustifiée pour les soirs prévus où il n'a pas travaillé à l'Hôpital [3] et a eu légitimement une retenue sur salaire du 21 au 23 mars 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67820aafd30fbdc4c17b9cab

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A compter du 18 mars 2020, la salariée a été placée en activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

relève que, selon le cabinet Secafi, missionné par le CSE le 18 juillet 2019 sur le projet de mise en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS

Source officielle

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