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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
sur la revalorisation au coefficient 211, outre congés payés afférents, de 367,80 € au titre de la prime d'ancienneté, de 115 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire, outre intérêts
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322
20 février 2019
et des dommages-intérêts pour "discrimination salariale" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour méconnaissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
en paiement du bulletin de salaire mentionné ci-dessus de janvier 2022.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 53 524,97 € * Passif privilégié
Chambre du Surendettement
6162602a8672d229b881627a
27 septembre 2013
BAIL, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Madame Isabelle LE POTIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et Madame Nathalie LE POL, lors de la mise
Chambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fbb
1 septembre 2022
Elle est employée de station service avec un contrat à durée indéterminée, avec un salaire brut de base de 1.554,62 euros selon avenant à son contrat de travail de mai 2021.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963239
8 juillet 1998
tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant ses demandes en réduction des suppléments
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00257
13 février 2013
mise en place au sein de la société Transports Robert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'attitude
2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
/Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833273
10 juillet 1992
de délégué du personnel, ou candidats à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cb0
3 juillet 2025
En l'espèce, la lecture de la requête communiquée aux débats montre qu'elle a été renseignée par Me [P] en lieu et place du salarié, que la rubrique ' assistance ou représentation' si vous êtes assisté
686765399f40b42a26419cb2
En l'espèce, la lecture de la requête communiquée aux débats montre qu'elle a été renseignée par Me [Y] en lieu et place du salarié, que la rubrique ' assistance ou représentation' si vous êtes assisté
CHAMBRE SOCIALE A
60372a2de2a920053f0d7e34
26 mai 2015
[A] en terme de salaire - ORDONNER à la société Rhodia Opérations de remettre à M.
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant
6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ». 8. M.
17e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a58
20 avril 2022
3% du salaire lorsqu'un salarié atteint 17 ans d'ancienneté.
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
- des bulletins de salaire du mois de mai de salariés appartenant à la société MAIN SECURITE et dont les noms, qualifications, fonctions et montants des éléments du salaire ont été raturés par la société
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97cf
19 avril 2024
Par ailleurs, le salarié a été placé en absence injustifiée pour les soirs prévus où il n'a pas travaillé à l'Hôpital [3] et a eu légitimement une retenue sur salaire du 21 au 23 mars 2016.
Chambre sociale-2ème sect
67820aafd30fbdc4c17b9cab
10 janvier 2025
A compter du 18 mars 2020, la salariée a été placée en activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
10 avril 2025
relève que, selon le cabinet Secafi, missionné par le CSE le 18 juillet 2019 sur le projet de mise en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS
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