21 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que, selon l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, la rente n'est remplacée par l'indemnité

 ; - dire et juger : + que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, + en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP

7 avril 2021, Statuant de nouveau, - dire que son accident du travail du 23 février 2017 résulte de la faute inexcusable de son employeur l'EURL [7], - ordonner la fixation de la majoration de la rente

effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;dire et juger qu’en cas d’aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé aux taux d’IPP ;dire et juger qu’en cas de décès imputable

de la sécurité sociale n'étant pas alléguée, aucun argument ne s'oppose à la demande des ayants droit de Michel Z... tendant à la majoration au taux maximum de la rente servie par l'organisme social.

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre de la rente majorée au taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, alors « que la reconnaissance

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Par quatre décisions du 1er février 2011, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes a, d'une part, réduit le taux de rente " accident du travail " attribué

Elle ajoute que dans l'hypothèse d'une augmentation du taux d'IPP à la suite du recours engagé par l'assuré, la caisse ne pourrait recouvrer la majoration de rente sur la base d'un taux qui ne lui serait

aux arrérages échus d'une part, et la période postérieure à titre viager sur la base du taux de rente de la gazette du palais 2022 au taux d'intérêts 0 au titre des arrérages à échoir d'autre part.

Il soutient notamment que cette indemnisation doit être calculée sur la base du montant de la rente retenue pour un taux de 100 % en faisant simplement application du taux d'incapacité effectif qui lui

euros, Mme E percevant désormais une pension de réversion de 12 839 euros, sa perte de revenus annuelle s'élève pour l'avenir à 3 480 euros, soit un montant capitalisé de 47 575 euros sur la base d'un taux

Concernant le cancer broncho pulmonaire, un taux d'IPP de 100% a été fixé à compter du 10 novembre 2021 et [F] [H] a bénéficié d'une rente annuelle d'un montant de 18 649,91 euros.

La consolidation a été fixée au 07/06/2023 et Monsieur [I] [B] a obtenu une rente fondée sur un taux d'IPP de 10%.

, dire et juger : . que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, . en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP,

de : La dire et juger bien fondée en son action ;Reconnaître la faute inexcusable de l'association [6] dans l'accident du travail survenu le 2 janvier 2019 ;En conséquence, octroyer une majoration au taux

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

et compte tenu de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il convient d'ordonner la majoration au taux maximum de la rente qui sera servie par la caisse.

lésions et des séquelles qu’elle subit ; Elle sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [4] ; - la majoration au taux

Ce système interviendrait à l'issue de cette période et garantirait aux salariés concernés un taux global de préretraite rente de 70% (y compris les prestations actuelles des ASSEDIC) (accord d'amélioration

Quant à la période postérieure à la date du présent jugement, compte tenu de l’âge de la requérante à la date du jugement et du taux de l’euro de rente viagère fixé à 44,172 conformément au barème de capitalisation