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9 150 résultats pour « taxe communale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474558.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

A et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Châtenois ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2005084_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par une ordonnance du 6 juin 2019, le président du tribunal de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 10 895,48 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105141_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

que pour la part communale de la taxe principale à laquelle elle s'ajoute.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308868_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

une requête enregistrée le 22 juin 2023, le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, représenté par l’association LE STADE FRANÇAIS, demande au Tribunal de : 1°) prononcer la réduction des cotisations de taxe

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article L. 331-14 du même code permet que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe voté par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a1f

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

, tels qu'ils résultent notamment du règlement CEE n 2727/75 précité, "s'opposent à la perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006390_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

a décidé d'incorporer au domaine public communal le bien situé 19, route de Paris, cadastré section A n° 215 à 217, à Belloy-en-France, ainsi que l'arrêté n° 99/18 du maire de la commune en date du 5

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4301b

Cassation

19 avril 1984

19 avril 1984

RAPHAEL Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE DE M.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004448_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202518_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de l'immeuble dont il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658896

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

DE LA TAXE MISE EN RECOUVREMENT A LEUR ENCONTRE PAR CETTE ASSOCIATION AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE LES REQUETES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200921_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, le requérant qui ne pouvait être assujetti à la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, ni à la redevance d'archéologie préventive, est, par suite, fondé à en demander la décharge

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd5801467740331a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

retenu exactement que l'inscription sur les rôles des contributions directes communales doit être personnelle, peu important qu'elle soit relative à un bien propre ou commun, le Tribunal a constaté que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675450

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

relevant du département de la Guadeloupe ; que les premiers juges n'ont accueilli cette demande qu'en ce qui concerne la part communale des impositions contestées ; qu'ainsi demeure seule en litige devant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673256

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020404263

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617445

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

LOCALE D'EQUIPEMENT OU DE COMPLEMENT DE TAXE EVENTUELLEMENT EXIGIBLE EST NOTIFIEE AU SERVICE DES IMPOTS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU PAR LE MAIRE.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621778

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910120_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que les frais et honoraires de l'expert judiciaire doivent être mis à la charge de la commune dès lors que le mur faisant l'objet de désordres appartient au domaine public communal.

Source officielle