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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros qui sera versée à Me Scalbert, conseil de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912714_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et de lui accorder la liquidation d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 60 %.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510197_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans l'hypothèse où Mme A serait admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement de
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106654_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La fiche descriptive des infirmités du 27 juillet 2017 a retenu une aggravation de sa deuxième infirmité, portant le taux global à 75% à titre définitif à compter du 13 septembre 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309058_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402418_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D seraient admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208281_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 900 euros qui sera versée à Me Jaslet, conseil de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417257_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Hayrant-Gwinner, conseil de M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374617
27 juin 2007
27 juin 2007
. ; Mme H demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2101644_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103315_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213900_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans l'hypothèse où Mme C n'était pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803da99c3ba90f51dc74d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421455_20240812
12 août 2024
12 août 2024
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2205708_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme en litige ou, à titre subsidiaire, de réduire la somme des deux tiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304652_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire, à titre définitif, de la carte mobilité inclusion mention priorité ; - elle souffre d'obésité morbide, elle ne peut effectuer aucun déplacement sans son
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105917_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Mme C bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) et de la carte mobilité inclusion mention " priorité " à titre définitif depuis le 31 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309674_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309675_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans l'hypothèse où Mme B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308057_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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