Au vu d'un certificat médical de transfert dans un autre établissement établi le 6 février 2014, le directeur du centre hospitalier d'Eygurande a ordonné à compter du 6 février 2014 l'admission de Philippe

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stef transport

La responsabilité de l'établissement n'est engagée, au titre de l'une comme de l'autre de ces actions, qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations

centre hospitalier de La-Ferté-Bernard est fautive et engage la responsabilité de l'établissement.

A la demande du préfet, le docteur [O], expert psychiatre, a établi un rapport d'expertise psychiatrique en date du 8 juillet 2022 émettant un avis défavorable à transformation de l'hospitalisation complète

et un refus des soins présentant un risque pour elle-même, Mme [X] [C] a été admise en urgence le même jour au centre hospitalier [3] de [Localité 2] en hospitalisation complète sans son consentement

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est

par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.

Par la suite Mme C... a fait l’objet de plusieurs opérations orthopédiques et le 23 janvier 2017 elle a été hospitalisée au groupement hospitalier intercommunal (GHI) du Vexin pour une réautonomisation

d'un scanner au sein de cet établissement de santé et à la décision de transférer la patiente au sein du CHU d'Angers, d'autre part, que le transport entre le CH de Saumur et le CHU d'Angers, comprenant

X... ne justifiait pas une autre hospitalisation que celle intervenue sur place, aussitôt après l'accident ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M.

docteur Toufik Z..., dans l'intérêt de ce malade ; que le docteur Brice Y... avait connaissance de ce péril, même s'il en ignorait la nature, précisant même " c'est à la lecture du dossier que le transfert

D..., a fait un malaise à son domicile nécessitant l’intervention des secours ainsi que son hospitalisation au centre hospitalier de Carcassonne où il décédera le lendemain à 3 heures 58.

Après avoir saisi en vain le centre hospitalier de Roubaix d'une demande indemnitaire, M. E sollicite, par la présente requête, la condamnation de l'établissement à réparer le préjudice subi.

de Clermont Ferrand de le faire examiner, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, par un médecin psychiatre en vue de son hospitalisation au sein d'une unité hospitalière spécialement

ou transporté dans un autre lieu de soin.

D a contractée a un caractère nosocomial, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il était porteur d'une infection avant son entrée au centre hospitalier de Pau, que les premiers symptômes sont apparus au cours

Elle donne lieu à l'établissement, par un psychiatre de l'établissement, de deux certificats médicaux : celui des 24 heures et celui des 72 heures.

Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la personne et l'établissement de santé, en cas d'hospitalisation mentionnée au 2 du I ainsi que, en cas d'hospitalisation mentionnée

; que le 18 janvier, au matin, après que l'enfant ait beaucoup vomi, son état empirant avec des convulsions, la décision a été prise d'un transfert vers le CHU de Grenoble (38) ; que dans ce dernier établissement