du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ainsi il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 de ce même

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger

a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter dans le délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a édicté à son encontre une interdiction

D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

condamner à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Pavois, la somme nécessaire à l'installation du système de désenfumage prévu au permis de construire, alors, selon le moyen : 1

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 5.

français pendant une durée d’un an : - l’interdiction de retour est illégale, étant fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle

Le 3 mars 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au titre

Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code pénal » ; "1°) alors que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité de la décision et l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en évoquant d'abord l'appartenance

B..., représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

du 12 novembre 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Le 24 décembre 2019, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour

préfet des Alpes-de-Haute-Provence de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre