[M] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien PROUST

CAF de Saône-et-Loire l'ont privée d'une garantie et ont ainsi entaché les décisions en litige d'un vice de procédure ; - en faisant réaliser un contrôle par un agent qui n'était ni assermenté ni agréé

en personne, assisté de Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 INTIMEE SA TANG FRERES [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 306 243 833 représentée par Me Agnès

Elles relèvent que madame [O] ne produit aucun élément prouvant qu'il aurait été exigé sa présence systématique à 7h30 et que d'ailleurs elle reconnaît n'être pas tenue de se présenter dans leurs locaux

LA SAUVEGARDE, URSSAF MIDI-PYRENEES, Compagnie d'assurance MAAF SANTE ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile

la personne de son Président en exercice, dûment habilité à déposer un tel acte ----------------------- Grosse délivrée le : aux avocats ARRÊT n° /2023 COUR D'APPEL D'AGEN

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 23 Septembre 2021, N°2020J00056 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès

The applicant’s age and progressive dementia meant that this incapacity was irreversible and he was not socially dangerous.

The applicant made a friendly settlement proposal but the defendant did not agree to it. 14.

DU GERS RG N : 05/ 00603 - A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Décembre deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN

Il a par acte du même jour été agréé et ses conditions de paiement acceptées (paiement direct).

Adresse 1] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me FILIPPI substituant Me Aude GRALL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AGEN

prepared, the Court notes that the expert’s work in the context of judicial proceedings is supervised by a judge, who remains responsible for the preparation and speedy conduct of proceedings (see, the Proszak

requérant ont été filmées par une agence de détectives privés qui respectait l’ensemble des exigences légales prévues en droit interne pour ce type d’activités   : l’agence en question était dûment agréée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller

juridique ne se confond pas avec l'intégration dans un service organisé laquelle oblige les gérants à porter une tenue spécifique, à vendre les marchandises fournies par la société ou par des fournisseurs agréés