AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12e
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Il s'ensuit que Mme [B] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.
Source officiellePage 35 sur 921
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12f
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Il s'ensuit que Mme [W] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.
Source officielle