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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Il s'ensuit que Mme [B] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12f

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Il s'ensuit que Mme [W] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4843d503a2a6a5c130

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Il s'ensuit que Mme [S] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa216da34ad10008581801

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PRONONCE : Le 18 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff85acdc6046d478a30b2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’énergie.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 13. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 14.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d22abc9b3c8605deec214f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'appelante est toutefois mal fondée à invoquer les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, afférentes au référé expertise, alors qu'elle forme sa demande devant les juges du fond, lesquels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

*sur l'exercice du recours administratif préalable obligatoire Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux formés en matières d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 2°/ que le non exercice, par le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, de la faculté de réaliser un nantissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article R. 142-1 de ce code prévoit que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

Source officielle