€ d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

57 de la convention collective nationale du personnel des banques ; 3 / qu'en écartant comme correspondant "éventuellement...à un souci de bon fonctionnement de l'entreprise" les raisons invoquées

Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

% du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000 euros, hors intérêts légaux et frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

a) de l'article 1729 du code général des impôts par voie de rôles du 30 avril 2018 à hauteur de la somme totale de 94 765 euros au titre de l'année 2014.