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D'autre part, aux termes de l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189048

Admin. suprême

7 juillet 2003

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

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Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf5b7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Le montant réclamé par le syndic correspondrait à une consommation théorique de 3000 m3 représentant environ 25 années de consommation pour un foyer moyen. ²L’article L2224-12-4 III bis du Code général

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

Cassation

11 mars 2020

8 l'application du droit suisse (annexe 1 et 1 bis de Mme H...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02503_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

d'impôts ou de taxes. () III - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures

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GNAL SEC SOC: CPAM

IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7ee

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire L'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que : « III.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69739874cdc6046d476fbbf7

Appel

22 janvier 2026

Il reproche cependant au tribunal d'avoir fait droit à la demande de plafonnement de sa créance, formée par les intimés, en faisant application des dispositions de l'article L.2224-12-4 III bis du code

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1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

évaluées avant toute autorisation ; - le fait que la pêche maritime soit encadrée de manière spécifique et isolée par le II bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne démontre pas que la

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5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.

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Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

telle qu’exigée par l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme.

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4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés. II.

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10297

Cassation

11 mars 2020

W... les sommes de 8604,70 euros au titre de la prime de fin d'année et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

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Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2216773_20241120

Administratif

20 novembre 2024

206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.

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Reconduite à la frontière

DTA_2215041_20221207

Administratif

7 décembre 2022

l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.