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1 247 résultats pour « Article L145-16-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

626a2f1e71469e057d789a11

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

MOTIFS : Sur la qualité de propriétaire de l'appelant, Le droit de propriété, tel que résultant de l'article 544 du code civil, se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

J..., la cour d'appel, qui a relevé d'office ces moyens sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cour d'appel

Source officielle
CA

5ème Chambre

62d8ec3daf72baeffb335cd8

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, Avant dire droit sur la fixation de l'indemnité d'occupation ordonne une expertise et commet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 19 novembre 2024, par ses conclusions en réponse n°2, EV MMC demande au tribunal de : Vu les articles L134-6, L134-7, 134-8 et L145-12 du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cfec4cf860008dff49b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L] [U] désigné suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2022, demande à la cour': Vu l'article 1214 du Code civil, Vu l'article L145-11 du code de commerce, Vu les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747556

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées le 23 décembre 2022, Mme [R] [O] demande à la cour, au visa des articles 145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, par application de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son arrivée en centre de rétention le 2 avril 2023 à 4h10, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L141-14 du code de commerce, selon lequel les sommes sont indisponibles pendant le délai des oppositions, et celles de l'article L 141-12 du même code qui prévoit la publication des ventes dans la quinzaine

Source officielle
TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L145-40-2 du code de commerce ; en dépit de l’absence d’obligation d’entretien de la climatisation , la SARL Fayett Valley a fait procéder à cet entretien le 7 juin 2023, la climatisation étant alors

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856750

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 6 octobre 2014 vise la période du 1er juillet 2013 au 2 octobre 2014 et reprend les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2ac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile de: - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef04dc5b777c90992ffa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société Coinkafe demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15/06/2022, et au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance

Source officielle