AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 35 sur 63
2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS : Sur la qualité de propriétaire de l'appelant, Le droit de propriété, tel que résultant de l'article 544 du code civil, se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière
Source officielle