AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Ledit article dispose en substance que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne
Source officiellePage 35 sur 84
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a397
11 mars 2008
11 mars 2008
L422-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise,
Source officielle