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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant
Source officiellePPP Référés
65dce0d06f3a33381eb579d3
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a77
11 octobre 2024
11 octobre 2024
-la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil ; » En tout état de cause, Débouter l'EARL Les Jacynthes de l'ensemble de ses demandes ; La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L 450-3 du code de commerce qui dispose que «Les agents mentionnés à l'article L450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel ; demander la communication des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0b10bc47488bc87735
11 janvier 2024
11 janvier 2024
7 et 24 de la loi du 06juillet1989, vu l'article 1728 du code civil, vu les articles L213-4-3 et L213-4-4 du COJ, vu les pièces versées aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire
Source officielleService de proximité
694635f375782d5f06e58ee3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
Source officielleChambre 4
66fd99d138de0398b51ab891
2 octobre 2024
2 octobre 2024
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7b1ae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b3fcdc6046d47703c09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12cb3bace64ddb46b93b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, " le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielleJCP
687153aed395d6ba9f2a0185
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le loyer, et avec intérêts de droit. • Au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée. • Au paiement de la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
[H] ; que cependant, cette clause ne contrevient pas aux dispositions supplétives de l'article L 415-3 du code rural, et aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'elle a été conclue de façon
Source officielleChambre 4
67c75e360c6b8b177da18c61
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
En l'état actuel de la jurisprudence, il est constant que, en application des dispositions de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, l’immunité civile de l'employeur, qui dépasse le cadre strict
Source officiellePage 35 sur 47