Après avoir, au cours de l'audience du 19 mai 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne, ou de leurs

Elle souligne que la société Vegatec était seule tenue de lui fournir les équipements de protection individuelle. Elle conclut que M.

DEMANDEUR Monsieur [N] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201 DEFENDERESSES La société AUTOP [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre Mme Séverine LEGER, conseillère GREFFIER : Mme Audrey BACHIMONT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière

INCIDENT Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dominique BENATTAR ANGIBAUD de la SELEURL ASSET AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Audrey

A... qui bénéficie d’une délégation de signature ; - elle comporte les éléments de fait et de droit qui la fondent, traduisant un examen complet de la situation de la requérante ; celle-ci n’a pas fourni

la visant car il a été pris sans mise en demeure préalable et sur le fondement de faits non établis ; - le refus d'aide pour le mois d'octobre 2020 est entaché d'une erreur de fait car elle a bien fourni

A l'appui de ses affirmations, l'employeur fournit l'attestation de Madame E..., directrice des ressources humaines.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Audrey

_____________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026 après débats à l'audience du 07 Octobre 2025, présidée par Audrey

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL Conseiller : Monsieur Alain DESALBRES Conseiller : Madame Christine DEFOY Greffier : Madame Audrey

BERNER à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

Me Corinne MOULIN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 mars 2026 PRÉSIDENT : Laure GABINAUD, Vice-Président GREFFIER : Audrey

Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 22 mai 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

chambre ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 26 juillet 2022, N°21/01528 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey

chambre ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 11 octobre 2022, N°21/00393 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey

1ère chambre ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 28 septembre 2023, N°22/01772 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey