Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Corbeil-Essonnes de prendre toutes mesure en vue du rapatriement du corps

requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref

’aucune activité professionnelle ou de perspective d’emploi, n’établit pas poursuivre d’études et ne justifie d’aucun motif pour lequel il serait amené à devoir quitter le territoire français à très brève

durées très courtes et de toute précision sur les événements programmés hors rencontre de football de l'OGC Nice dont elle fait état, d'établir que l'équilibre financier de la société serait menacé à brève

recherché par des maîtres d'ouvrage, ne peut se retourner contre son fournisseur en garantie des vices cachés, qu'à partir du moment où il a été lui-même assigné, ce qui marque le point de départ du bref

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

L'administration ne démontre donc pas que l'éloignement pourra être effectif à bref délai, avant la fin de la durée maximale de la rétention.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

Au soutien de son appel, il fait valoir que la rétention a été prolongée alors même que l'administration ne démontre pas que l'éloignement est susceptible d'intervenir à brève échéance, en violation de

Ce texte n'impose aucune formalité préalable à l'application de la procédure à bref délai.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

' Sur la preuve de la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai M.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. ».