SOURAM CIBIM, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE,

Christophe, - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Christophe SSS..., domicilié [...] , 10°/ à M. Thierry TTT..., domicilié [...] , 11°/ à M. Alain UUU..., domicilié [...] , 12°/ à Mme Anne-Laure VVV..., domiciliée [...] , 13°/ à M.

Christophe de Y..., M. Alexis de Y..., M. Charles de Y... et M. Damien de Y...

En conséquence, la demande de la SCI LAMIF aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

bail ; qu’en l’espèce, la SAS O’GRILLADOR [Localité 6] n’a rien réglé au titre du bail, pas même le dépôt de garantie ; que s’agissant du délai de paiement, pour pouvoir bénéficier de tels délais, le

L'action en résiliation de bail et en expulsion est donc recevable.

bail modifiant uniquement le montant du loyer, les autres clauses restant inchangées.

Il convient donc de constater que les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont acquis.

2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-0963 APPELANT : Monsieur Vincent Frédéric Christophe

COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination prévue par l'article 2 du contrat de bail

Aux termes d'un protocole conclu le 27 mars 2007 entre la société VIAINVEST et la société ATRIUM TOURISME, cette dernière s'est engagée à signer un bail commercial notarié ferme de 11 ans minimum avec

[T] [D] et Mme [N] [O] épouse [D] ont consenti un bail d’habitation à M.

de PARIS,vestiaire C0922 DÉFENDEUR Monsieur [I] [O] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Imen GRAA, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

Suite au décès de Monsieur [T], par avenant du 02 mars 2016, Madame [Y] [M] est devenue la seule titulaire du bail, portant sur le logement sis [Adresse 1].

[D] [V] et Mme [J] [V] épouse [W] ont consenti un bail d’habitation à M. [I] [E] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine QUETU Pôle civil de proximité ■

vestiaire C0922 DÉFENDEUR Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher