AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Rennes, 30 mars 2004

Transfert CAA (Def.)

Transfert CAA (Def.)

Transfert CAA (Def.)

sociétés Winterthur, propriétaires de locaux à usage de bureaux, ont, pour les réhabiliter, conclu un contrat de promotion immobilière avec la société SCGPM, laquelle a signé, à son tour, avec la société DEF

) a rejeté son recours et validé la contrainte ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement déféré

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées

Crédit Lyonnais dans une lettre du 10 août 1984, et que, en refusant de le reconnaître, la cour d'appel avait violé l'article 1112 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, les juges du second degré

juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, qu'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré

jugé que cette garantie était due ; Attendu que la compagnie Via Assurances fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré

mémoire en défense produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré

cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il n'aurait perçu que 680 900 francs sur le prêt global d' 1 600 000 francs ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré

d'autre part, en écartant les procès-verbaux de la société, ainsi qu'une attestation de son ancien président, pour relever que la pression exercée par la caisse n'était pas établie, les juges de second degré

prévoit nullement que la délégation n'opère novation que si elle est faite à l'initiative du créancier et qu'ainsi, en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoit pas, la juridiction du second degré

percepteur de Landrecies (le percepteur) l'a assigné devant le tribunal qui a constaté la nullité de la donation et en a prononcé la révocation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt déféré

qu'en la condamnant à payer à la société le prix de réparations effectuées hors du contrat de maintenance au seul motif qu'elle ne s'était pas opposée à la réalisation des travaux, les juges du second degré

sa mère ne pouvaient entrer dans la masse des biens indivis ; alors, enfin, que faute d'avoir recherché si les biens indivis pouvaient faire l'objet d'un partage en nature, la juridiction du second degré