lui payer les intérêts au double du taux légal à compter du 24 juillet 2015 jusqu'au jour de l'arrêt sur le montant des sommes allouées par la cour, alors « que la cour d'appel ne statue que sur les dernières

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclu au non-lieu à statuer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Mme B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - et les observations de Me Zanatta, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - et les observations de Me Frydryszak, substituant Me Pigot, représentant Mme B A.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, - et les observations de M. A.