toits-terrasses et la réalisation à leur place d'une toiture traditionnelle avec une pente de 30% et la suppression du portail fermant la piste DFCI ; "aux motifs que la cour ne présumera pas qu'en démolissant

peine de 50 000 francs d'amende adaptée aux circonstances de l'espèce, d'autant qu'une condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis (15 mars 1990) figure à son casier judiciaire, mais aussi à démolir

que l'infraction principale soit caractérisée et ses auteurs poursuivis ; qu'en ne procédant à aucune constatation de fait permettant de caractériser, à l'égard des personnes ayant reçu l'ordre de démolir

[O] [E] à démolir, sous astreinte, le pilier de son portail qui empiète sur la propriété de M.

et dès lors qu'ils sont propriétaires d'un mur mitoyen de celui qui doit être démoli, le bien devant être démoli faisant partie d'une unique bâtisse partagée fictivement en trois lots, mais dont les fondations

28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMOLIR

la Villa Chimère et enjoint au maire de cette commune de réexaminer la demande de permis de démolir de M.

Aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Desmeulles, ont présenté des observations en réponse à cette information.

A a sollicité, le 23 juillet 2020, un permis de démolir visant à démolir une grange située sur une parcelle du lieudit " Chez le Rale ", sur la commune de Claix.

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil

Le dossier de demande de permis de démolir comporte une erreur quant à la date approximative de construction du bâtiment en litige.

Par arrêté du 12 août 2020, la maire de Rennes a délivré à la SARL LH un permis de démolir des immeubles situés aux 3, 5 et 9 boulevard de la Liberté et aux 5 et 7 rue Descartes, ainsi que de démolir partiellement

DESMOULIÈRES La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DESMOULIÈRES La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, G. DLa présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, P. A Signé Le président, J.-P.

Simonnot, président, Mme Van Daële, première conseillère, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

justifiée par l'existence d'un élément nouveau en ce que le conseil municipal de la commune de Boussay a, par une délibération du 24 avril 2025, autorisé le maire à déposer une demande de permis de démolir