MINUTE N° 208/26 Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. et Mme E, M. et Mme P la société Paris Biarritz Investissement, représentés par Me Destarac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Garches

la ville de Garches, que ses relevés bancaires mentionnent son adresse à Garches.

A a été signée par Me Gassoch, avocat à la Cour ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2004, notifiée le 29 juin 2004, à produire un mandat l'habilitant

(Alpes de Haute-Provence), 28/ de la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRAMA) des Alpes, dont le siège est rue Alphonse Richard à Digne (Alpes de Haute-Provence), 38/ des Etablissements Gascon

chez un gaucher caractérise une incidence professionnelle que le premier juge, compte tenu de l'âge de M.

article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint Quentin et à Gauchy

article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Quentin et à Gauchy

qu'il lui semblait que l'agresseur avait la paupière droite qui tombait et qu'une veine avait éclaté dans le blanc de l'oeil (quitte à déclarer ultérieurement que cette particularité visait l'oeil gauche

conviction quant au rôle du conducteur de Y... sur, d'une part, les conclusions du second rapport d'expertise tenant à l'identification des cheveux trouvés sur le tableau de bord du camion à droite et à gauche

suspendu ni annulé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté sur la voie de gauche

déposition est corroborée par le témoignage formel de Z... formulé devant les services de police le 19 octobre 1989 et réitéré devant la Cour, dont il résulte que Y... s'est brusquement déporté sur la gauche

véhicule venant en sens inverse l'avait précédée sur la voie centrale, ce qui lui interdisait de s'y engager et rendait l'accident inévitable, le fait que l'autre véhicule roulait en serrant sur sa gauche

lesquelles il avait reconnu qu'il avait vu Roselyne Y... de Almeira Pereira traverser la chaussée, qu'il avait fait des appels de phare et klaxonné, et qu'il avait déporté son véhicule sur la file de gauche

violence ", exercée sur une personne, au sens de l'article R. 38-1° du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point de savoir comment " l'hématome du genou gauche

par les consorts Z... " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6ème alinéa) ; qu'" il résulte du procès-verbal de gendarmerie... et des déclarations des deux conducteurs que la collision a eu lieu sur la partie gauche

avril 1992 au carrefour de la Désolation ; "aux motifs que le prévenu, qui "conduisait un ensemble routier de 18 mètres de long, ... par pluie forte et temps sombre" avait entrepris de tourner à gauche

Michel Y... était tombé de sa moto et n'avait pas été éjecté comme il était général en cas de heurt à grande vitesse ; que la position des roues avant de l'automobile de Roland X..., braquées vers la gauche