La commission précise ensuite que les menses épiscopales, personnes publiques sui generis, sont des organes du culte catholique reconnu d’Alsace-Moselle, établissements publics du culte chargés de gérer

janvier 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Camille GENNARI-BRETAGNE

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation régissant la vente en l'état futur d'achèvement, secteur protégé, et contraire à la nature du contrat de réservation qui, constituant un contrat sui generis

X..., engagé le 9 mars 1984 en qualité d'analyste programmeur par la société Gap Sogati devenue Cap Gemini Sogeti a été licencié pour motif économique le 3 février 1991 ; Attendu que la société fait

leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-40.306, R 05-40.307, S 05-40.308, T 05-40.309, U 05-40.310 et V 05-40.311 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés employés par la société Cap Gemini

Par un mémoire en défense enregistré 6 septembre 2022, 'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, représenté par la SELARL Génésis avocat agissant par Me Cassin, conclut au rejet de la

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce

décembre 1992 : 27 broutards pour un prix forfaitaire de 67 500 francs, 23 vaches pour un prix forfaitaire de 69 000 francs soit toutes taxes comprises 140 230 francs ; " " le 5 janvier 1993 : 37 génisses

de Michel Antoine B..., il résulte du dossier que celui qui a reconnu cet enfant n'en savait rien et n'avait aucun doute sur sa paternité à l'époque des faits ; une expertise ADN pour déterminer le géniteur

    In 1998 the General Directorate of National Roads and Highways ( Karayolları Genel Müdürlüğü , hereinafter referred to as “the Directorate”) started using the applicants’ plots of land for

M e Salvatore MANGIAPANE (San Giovanni Gemini - Agrigente) 64703/01 PROFICO Lucia intr. 13.03.98 enr. 15.01.01 M e Paolo Tommaso RIZZO (Lecce)   64704/01 GENITO Antonio intr. 23.02.98 enr. 15.01.01

Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Me Salvatore Mangiapane, avocat à S. Giovanni Gemini.

Selon la jurisprudence constante de la cour d’appel compétente pour les infractions mineures et de la Cour constitutionnelle, il s’agit d’une mesure sui generis de nature préventive et non d’une peine.

trouble manifestement illicite et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'occupation, par les salariés, des locaux d'une entreprise lors d'un mouvement social sui generis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 23 avril 2026, la SARL Rocade Immobilier, représentée par Me Gennari, demande au juge des référés, sur le fondement de

les dispositions de la loi du 13 juin 1998, dite loi Aubry» ; qu'en retenant que l'aspect défensif de l'accord du 15 juin 1999 n'était pas «prédominant» et que cet accord constituait un accord sui generis