(5%) ", particulièrement dans le cas d'une fracture de la palette humérale droite stade IV telle que celle présentée par C, et " justifie une surveillance et une prise en charge en urgence si une ischémie

Les experts retiennent que les manquements tant de la sage femme que du Dr [R] sont à l'origine d'une perte de chance pour [S] de ne pas présenter de lésions anoxo ischémiques, ce qui n'est pas contesté

Ils soutiennent que : - le tribunal a justement retenu une faute du centre hospitalier de Sarreguemines à ne pas avoir diagnostiqué une ischémie du membre inférieur lors de son passage aux urgences de

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN Elif, cabinet CENTAURE, PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle BOUTIE,

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN Elif, cabinet CENTAURE, [Localité 2] M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle

perdu 8 % de son poids et qu'elle était atteinte de convulsions ; que les examens pratiqués ont permis de diagnostiquer une défaillance polyviscérale, une souffrance cérébrale et des signes d'anoxo-ischémie

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN Elif, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E)

visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Me Marie CAMAIL, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice, Me ISCEN

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Elif ISCEN

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Elif ISCEN

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Audrey SAGORY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Elif ISCEN

de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Elif ISCEN

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Elif ISCEN

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [T] [U], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [M] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [T] [C], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [T] [Z], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [B] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ISCEN

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ISCEN