qu'à 200 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné

du domaine d'Aussières antérieures à 1992 étaient, comme le prétend François X..., surévaluées, alors qu'elles correspondaient aux capacités de production ; que François X... ne donne aucune explication

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287 Composition du Tribunal le 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

), - LA SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François

; que Jean Y... a même reconnu que la SA FBL facturait 20 000,00 francs par an à Distri Conseil des frais de tenue de comptabilité ; que pour obtenir le remboursement des heures de formation, Mohamed

Jean-Paul, - Y...

X... ; que Jean-Claude X... ne peut valablement arguer de sa bonne foi ; que la dénonciation de détournements imaginaires de 800 000 francs par une personne qui avait accès aux comptes de l'entreprise

et qu'elle a également établi de nombreux chèques à l'ordre de son fils, Jean X..., pour un montant total de 18 000 francs, étant précisé, ainsi que l'ont souligné les gendarmes, que dans les jours précédant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marie Z... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

1988, le solde débiteur de Z... apparaissait comme étant de 917,21 francs, alors qu'il était en réalité de 18 917,21 francs ; que le délit de faux et usage de faux consistant en la passation inexacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

figurant sur l'étiquetage de six produits de la gamme Pediakid, tels que le sirop "22 vitamines et minéraux", "recommandé chez le jeune enfant pour optimiser l'apport en vitamines et minéraux" ou le sirop

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la législation en matière de publicité pharmaceutique, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur