violé l'article 4 de la loi du 4 juillet 1985, applicable aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi et ayant donné lieu à une action en justice et ce en vertu de l'article 17 de ladite

le solde que dégagera le compte courant au moment de sa clôture... sans pouvoir excéder le montant de la balance débitrice du compte au jour de sa révocation"; qu'en refusant de faire application de ladite

documents et éléments d'information annexés à la requête de l'administration fiscale, ceux-ci doivent nécessairement faire l'objet d'une communication au contribuable concerné lors de la notification de ladite

Le X... qu'à trois reprises, dans ses conclusions, la SCP Guilloux-Belot s'était reconnue débitrice de la somme de 366 863 francs, sans rechercher si la SCP était effectivement débitrice de ladite somme

n'était pas le cas de la salariée qui effectuait des astreintes administratives réglées par l'article 31 de la convention collective de sorte que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite

M. et Mme T... font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qu'ils doivent à l'avocat à la somme de 15 280,20 euros TTC, et de les condamner solidairement à lui payer ladite somme, alors : « 1°/

été fournis par un fonctionnaire du service administratif qui se trouve être celui habilité à délivrer de telles dérogations en ce qu'il tend à établir la régularité des conditions de délivrance de ladite

le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Henri X..., partie civile, à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, par ordonnance du 15 novembre 1996, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que le même jour, ladite

le 23 juillet 1993 ; Attendu que l'AGS, l'Unedic et l'Assedic de la région lyonnaise, d'une part, la société Maillard et Duclos, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de ladite

veille de l'audience...), le salarié devait démontrer que l'attestation du liquidateur judiciaire de la société Arc-en-ciel diffusion, fondée sur une "mauvaise" photocopie du livre du personnel de ladite

litigieuse était "appréciée en fin d'année" par l'employeur, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que le salarié avait droit à ladite

vente que les époux X... ont été avertis préalablement à la vente de l'existence d'une délibération de l'assemblée générale décidant du ravalement de la façade de l'immeuble de copropriété, cependant ladite

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

pendant la période où il avait travaillé au service de la société; que dès lors en reprochant à la société Soginter de ne pas s'être acquittée de sa prétendue obligation d'affiliation de salarié à ladite

clause de mobilité au motif que la société Mona Lisa ne faisait pas la preuve que cette mise en oeuvre de ladite clause était justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise ; 3 ) que méconnaît le

cessation d'activité, l'intéressée avait souscrit individuellement le contrat mutuelle, en demandant ensuite régulièrement à la société le remboursement de la quote-part de cotisation afférente que ladite

X... ne faisait aucune concession à son employeur ; qu'en ne recherchant pas si le paiement de ladite somme ne compensait pas l'abandon par le salarié de toute revendication à une formation professionnelle