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4 941 résultats pour « Lisa VALETTE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1906686_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En premier lieu, pour contester la valeur locative retenue pour la détermination de la valeur locative de son établissement au titre de l'année 2016, la SAS Louvre Hôtels Group se borne à se référer à

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300517_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041088

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105958_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société Transcolis Express, représentée par Me Khemissi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02316

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

négative à la question réglementaire qui leur était posée en langue italienne qu'ils comprennent, par les agents des douanes, consistant à savoir s'ils transportaient des capitaux à déclarer d'une valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90433

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

... 97113 GOURBEYRE Représenté par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), (avocats au barreau de la Guadeloupe) Madame Karine Z... ... 97115 SAINTE-ROSE Non Comparante Madame Anne-Lise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002137_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2100314_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient qu'elle est en droit d'obtenir un dégrèvement de 14 738 euros en tenant compte des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002770_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que pour procéder à l'évaluation de la valeur vénale de l'immeuble en cause, l'administration fiscale a comparé la valeur telle que fixée dans la liasse fiscale initiale au

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

une valeur comprise entre 300 000 et 350 000 euros, de sorte que le prix de 300 000 euros correspond à la valeur vénale du bien, fût-ce dans sa fourchette basse, de sorte qu'il ne peut être considéré

Source officielle
CA

3e chambre

60339b48a5acb5500b05908c

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bec

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

- En cas de fortes fluctuations des marchés financiers, ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investie jusqu'au terme du support ?

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

mais qu'il demeure loisible à ceux qui en sont propriétaires de la modifier, et qu'en tout état de cause cette destination est sans incidence sur les captages souterrains qui portent atteinte à sa valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, le service a tenu compte, au titre de ces deux exercices, du profit sur le Trésor ayant résulté des insuffisances de la taxe sur la valeur ajoutée reversée. 3.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022ef766d1156dbbed1d1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PARIS, vestiaire : #C0803 DÉFENDEUR Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f2766d1156dbbed238

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f9766d1156dbbed336

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f9766d1156dbbed33e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

comparant, ni représenté Madame [K] [Z] épouse [J], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da08c432ce7d11a7041c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

juridictionnelle de Paris) Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

Source officielle