AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1906686_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En premier lieu, pour contester la valeur locative retenue pour la détermination de la valeur locative de son établissement au titre de l'année 2016, la SAS Louvre Hôtels Group se borne à se référer à
Source officiellePage 35 sur 248
1ère chambre
DTA_2300517_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des
Source officielle