DEBATS A l’audience du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

véhicule de marque Renault, modèle R5 et en répression l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le 22 mars

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis

X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996

1995, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce.

Au titre du blanchiment, il lui était reproché d'avoir, entre le 16 mai 1996 et le 2 novembre 2016, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Maurice, - CONSTANT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1997, qui a rejeté leur demande de mainlevée d'un arrêté municipal, prescrivant une

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° N 15-23.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, étant précisé que son siège social était situé 14 rue de Rochambeau à Paris et non pas 29 rue Verdi à Nice ainsi que cela résulte de l'extrait K bis

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2025 **** EXPOSE DU LITIGE 1- Les faits et la procédure antérieure Le 6 novembre 2021, M.

Par un jugement n° 2014890/1-2 du 1er mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 Le comité social et économique Springer, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'établissement de Maisons-Alfort de la société Bio

Le 2 mai 2017, elle a cédé ce bien pour un montant de 2 950 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la société Sita Net Bio, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2023 par laquelle la

RG 2026000333 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

3ème trimestre 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

pris de la violation des articles 4 du décret du 12 août 1993, L.115-16 et L.213-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation de l'adage "non bis