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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
1 avril 2015
DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 février 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART
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Pôle 1 - Chambre 3
5fdade0bbe921270c3cdbce1
15 mai 2019
15 mai 2019
barreau de PARIS, toque : A619 INTIMÉE SA BANK AUDI FRANCE, représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 315 768 176 Représentée par Me Matthieu
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