69485/01 by EKOBS, spol. s r.o. against Slovakia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   April 2005 as a Chamber composed of:   Sir   Nicolas Bratza ,

Elens-Passos , Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on   18 November 2003, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

The monitoring of convicted prisoners’ private correspondence, as authorised by the relevant laws, involves opening and reading private letters and checking for unauthorised objects.

débattue le 16 OCTOBRE 2007, en audience publique, Monsieur Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Nicole

  He relies on Article 8 (right to respect for private and family life).   SC Magna Holding SRL v.

In the reasoning it was noted, inter alia , that one agreement signed with a private entity involved in the administrative procedure was not enforceable. 4.

Représentée par Me Nicolas L... de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301, Substitué à l'audience par Me Olivier A..., avocat du même cabinet Monsieur Gérard B... né le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

société anonyme, dont le siège est à Marly (Moselle), rue de la Grange aux Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Nicole

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole, Yvonne, Louise X..., demeurant à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), résidence Les Fleurs

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... y Jumilla, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'AGETP Ortho-Garonne, les conclusions de M.

Fouret, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident Fire and Life Assurance Corporation, de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

  Nicolas v. France (no. 2021/03) Bielec v. Poland (no. 40082/02) Gabay v. Turkey (no. 70829/01) Revision     Thursday 29 June 2006   Öllinger v.

Nicolay, avocat de l'UNION SYNDICALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE D'EURE-ET-LOIR, - les conclusions de M.

  Representatives of the parties   Government:   Phokion Georgakopoulos , Agent , Kyriaki Grigoriou , Counsel ,   Applicant:   Nicolaos Alivizatos, Eleoussa Kioussopoulou and Panayotis

Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Myriam BEN SALEM, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE

par l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme l'obtention d'un permis serait nécessaire pour démolir un bâtiment dans cette commune, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant

empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA