AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
6965f4f3cdc6046d471c712a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [T] né en à , demeurant Domicilié chez Me Raphaël CHICHE - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Marine RULA, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Raphael CHICHE, avocat au
Source officiellePage 35 sur 83
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514106_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par la Selarl Chiche Cohen, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant
Source officielle