COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT JCP Minute n° N° RG 25/00006 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMEK 1 expédition délivrée le à Me Thierry DALLET, Me Sébastien FOUCHERAULT, Me Cécilia TEZARD

DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1361 Procédure 2025RJ417 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [U] -21 [Adresse 1] En personne Date d'ouverture : 25/11/2025 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI

VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1146 Procédure 2024RJ0385 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LC FROID ,-[Adresse 1] Non comparante Date d'ouverture : 12 novembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI

Michel X..., demeurant Les Cigales, 2 place Jacques Prévert, à Portes-les-Valence (26800) ; M.

Jerzy Y..., ingénieur conseil, demeurant ..., Portet-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°)

Gay, demeurant Juan XXIII La Torre Portal 3, 11è, Alicante (Espagne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Jacques X..., demeurant ..., 31121 Portet-sur-Garonne Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la Direction générale

1 / de La Poste CRFF - Recouvrement, dont le siège est ..., 2 / du Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., 3 / de la société Cabinet Dubois-du Portal

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hyper média, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial, boulevard de l'Europe, BP n° 117, 31120 Portet-sur-Garonne

(Haute-Garonne), Portet-sur-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bedelet, présidente, Mme Portal, première conseillère, Mme Naillon, conseillère.

The applicant is the operator of the Hungarian news portal 444.hu which is used by approximately 250,000 users per day.

PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Meanwhile, an Internet portal used the photograph from Gloria (again erroneously identifying the applicant as the Mayor’s wife) to accompany an article that discussed the details of an extra-marital affair

They were prevented from doing so, however, by Postel, the private company which had bought most of the shopping area and had, under domestic law, the power to exclude anyone conducting unauthorised activities

PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [F] [L] C/ Société [Adresse 1], Société [1] N° RG 25/00051 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOXH Dossier [2] : ref