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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69e9b046cdc6046d47382632

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

que deux ordonnances de la Cour sont intervenues les 26 février 2026 et 24 mars 2026, la Cour ayant tranché cette question de la nécessité ou pas de communiquer cette reconnaissance SCOPOL ; que des relances

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Abus de jouissance [Adresse 6] * La revalorisation du montant du bail suivant l'article 6 dudit bail * L'assujettissement du loyer à la TVA au taux standard de 20% suivant l'avenant du 02/01/2018, le

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9ccdc6046d471bf668

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite à des loyers restés impayés malgré relances, la SA ALSACE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à ses locataires par acte du 25 juillet 2025 puis elle a saisi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee80cdc6046d47f7c4e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

indique que si Monsieur [L] [S] a honoré le premier rendez-vous de sa présence suite à l'ouverture de la procédure collective, celui-ci ne lui a communiqué aucun élément demandé malgré ses nombreuses relances

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d8ccdc6046d470864d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dc5cdc6046d4708699b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d6dcdc6046d4708624b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a1739a5cdc6046d47258737

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (24 € de « relance 2 » le 03/12/2021 ; 60 € de « dernier avis » le 14/12/2021 ; 24 € de « relance 2

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490d2cdc6046d47e84cf5

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; diligences accomplies - dernière relance le 19 mai 2026 demande la prolongation L’avocat soulève les moyens suivants : ne représente

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b77

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

mai et juin 1994, deux rapports sur la situation économique de la société Molin constatant son caractère déficitaire, et qu'il s'est ainsi engagé en connaissance de cause dans une opération de revalorisation

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe04b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

congés payés et l'indemnité d'installation perçues en octobre 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de rappel de revenu de remplacement et des revalorisations

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fabe

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

la cour d'appel, qui pour dire que l'agence aurait violé son obligation de non-concurrence, s'est déterminée par des motifs inopérants, insusceptibles d'établir que Mme X... aurait individuellement relancé

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695850b275782d5f069a1056

T. Judiciaire

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SEUILS 4 soutient que Monsieur [Z] [H] propriétaire d’un appartement dans la copropriété n’a jamais payé ses charges de copropriété en dépit des relances

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1962:20

CJUE

7 juin 1962

7 juin 1962

. # Regno dei Paesi Bassi contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 9-61.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:316

CJUE

10 septembre 1996

10 septembre 1996

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.#Directiva 89/552/CEE - Transmissão de programas por cabo.#Processo C-11/95.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2dfcdc6046d47f283a6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001396 JUGEMENT DU 27 avril 2026 HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sté AP RENO Composition du Tribunal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165196

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

rapports du commissariat d'Agen datant de 2012 et 2014 ; 2) les rapports de la gendarmerie d'Hasparren ; 3) la réponse du procureur de la République à l'avocat de la commune, Maître X, à la suite de sa relance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e45569a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[M] [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société Resano à payer à M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société EURORECX a par la suite relancé plusieurs fois la société BENZ AUTOS SELECT, la dernière relance étant datée du 2 avril 2024 (pièce demandeur n°12).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be46

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Mme Réjane Z...a formé appel incident.

Source officielle