AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC006433601
25 avril 2002
25 avril 2002
Enfin, ni la lettre ni l’esprit de ce texte n’empêchent une personne de renoncer, de son plein gré, à la tenue d’une audience publique (arrêt Schuler-Zgraggen c.
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1ère Chambre civile
62c52949a2c423637907960e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET Monsieur [I] [K] né le 21 Février 1949 à ALGERIE de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me François SCHULLER
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