Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions

Serbie (n° 14145/04) La requérante, Radmila Bulović, est une ressortissante serbe née en 1951 et résidant à Subotica (Serbie).

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «(...)

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 § 1 c) de la Convention. 6.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle lorsque   : «   (...) pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre

Le Gouvernement italien demande à la Cour de rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de Convention. » Par une lettre du 10 décembre 2013, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas

Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 13.

[Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES - #L0079 DEFENDERESSE S.C.I.

de PARIS, toque : C1922 Assisté de Me Philippe TOSI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE à DÉFENDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Serge

[Z] [J] Mme [F] [Y] Expédition délivrée à Me Serge DREVET à Me Franck GHIGO à Tribunal Judiciaire de Grasse le le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

L'appelant n'ayant pas conclu, la procédure a été radiée le 27 avril 2004. Elle a été remise au rôle par Monsieur X... le 10 mai 2004.

FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] représentée par Me Serge DREVET de la SELAS DREVET, avocat au barreau

Retraité Demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque L 34 Assisté de Me Stéphane BELLINA plaidant pour la SCP LE RAY