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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110858_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par la SELAS Arco-Legal (Me Cyril Fergon), avocat, conclut au rejet de la requête de M. B.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2119902_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_1909025_20230314
14 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce d'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, l’Assemblée nationale, représentée par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
Féron-E. de Clebsattel ; que la première convention a été dénoncée en 2000 par le CNC ; qu'une autre convention a alors été conclue, aux mêmes fins, entre le CNC et la société CNCA-CEC, avant d'être elle-même
3ème chambre
DTA_2101538_20230713
13 juillet 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron, - les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c59
16 octobre 2007
LE GRIS 74 rue de Paris 35014 RENNES CEDEX Représentée par Me Joël FERRION, avocat au Barreau de NANTES D.R.A.S.S.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
7] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007674
30 novembre 2007
comptabilité ; Considérant, par suite, qu'en se fondant notamment, pour juger que l'administration n'était pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des deux activités de ferronnerie
Chambre 00
69e021d9cdc6046d4762f9f4
22 octobre 2025
Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons
69e02bf9cdc6046d47639aee
8 avril 2026
69e02c87cdc6046d4763a3e0
1 avril 2026
chambre 00
69f6cba5cdc6046d4768129c
9 juillet 2025
Nous ferons droit également à la demande de 267,03€ au titre de la clause pénale de 15% de la somme due en principal, compte tenu de l'acceptation des conditions générales de vente par la partie défenderesse
69f6cc1bcdc6046d47681c0a
Nous ferons droit également à la demande de 259,13€ au titre de la clause pénale de 15% de la somme due en principal, compte tenu de l'acceptation des conditions générales de vente par la partie défenderesse
Chambre 22
69f2a08dcdc6046d4706d3ec
16 janvier 2025
SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 19 mars 2024.
Chambre 20
69f53c7ccdc6046d4745e229
7 octobre 2025
qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC et conformément aux dispositions de L441-1 et L441-10 du Code de commerce, nous ferons
Référé mardi salle 3
69d3ba92cdc6046d474c8eac
1 juillet 2025
d'aider à la recherche d'une solution amiable ; que dans les termes évoqués, elle y consent aux conditions débattues et posées ; En conséquence, en application de l'article 1343-5 du code civil, nous ferons
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2801061-3066280
10 juillet 2009
ouvert à la signature en 2004), tout en soulignant l’importance d’une mise en œuvre pleine et entière de ce Protocole. «   Cela donne à la Cour un nouveau souffle», a-t-il déclaré «   et nous ferons
cr
6079a89f9ba5988459c4e45d
21 octobre 1975
VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CETTE DATE ; 2° PORTE LA MENTION : "NOUS N'AVONS L'INTENTION QUE DE DONNER CONNAISSANCE AUX INCULPES DES DECLARATIONS QUE FERONT CE JOUR LES TEMOINS QUE NOUS FERONS
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19661ccdc6046d4759efce
4 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.
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