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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506436.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00659_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306132_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il fait notamment valoir que la requête est irrecevable en l'absence de justification de la qualité pour agir de son signataire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1914983_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019, Mme A B, représentée par Me Coll, demande au tribunal : 1°) de constater les vices entachant les décisions attaquées et l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516992_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJLD
6709819a06866c0645d541f3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Me Augustin SAUVADET entendu en ses observations : Je soutiens mes conclusions in limine litis sur les moyens suivants : Sur l’absence de justification du contrôle d’identité, c’est un contrôle sur réquisitions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01874
28 octobre 2014
28 octobre 2014
ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'une maladie, la seule absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603680_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour inD...ches Varela de retour sur le territoire français pendant trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur l’absence de justification de la continuité de son séjour depuis la date d’
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cdae6b63637c907b7c7a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le solde à la 24ème mensualité, et suspendre la procédure de saisie immobilière, à titre infiniment infiniment subsidiaire déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière en l'absence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205016_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307231_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence de justification
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dbfc25a97f0381f4f46
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Le moyen tiré de l'absence de justification de l'adhésion de l'EARL [G] à la coopérative SODIMA à la date du 1er janvier 1983 ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206266_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - les titres litigieux sont entachés d'un vice de forme en l'absence de justification de la signature des bordereaux ; - ils ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612590_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
décision attaquée : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet de police de Paris n’a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; - la décision est entaché d’un vice de procédure tenant à l’absence
Source officielle11ème chambre
DTA_2307409_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
les motifs retenu par cette autorité, tirés en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part de l'absence
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffad
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- DECLARER recevable et bien fondé l'appel de M [W] [P], - INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o Déclaré irrecevable la demande formulée au titre de la résiliation du bail en l'absence de justification
Source officielle3ème chambre
DTA_2200853_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’Evêque » que sa demande d’aide a été déclarée « irrecevable » au titre de l’absence de justification des « exigences de maitrise du foncier » et qu’il avait décidé de « surseoir au paiement » de l’aide
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56e81a7b805de12b45e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C'est donc à juste titre que la banque soulève l'irrecevabilité du moyen des époux [Y] tenant à l'absence de justification du montant de la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant
Source officielle11ème chambre
DTA_2308841_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que le lien de filiation de la demandeuse avec le réunifiant n'est pas établi, en l'absence
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468694.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
tirés de ce que le motif retenu pour l'exercice du droit de préemption ne correspondait pas à une action ou opération répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et de l'absence
Source officiellePage 35 sur 15461