Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2100998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
été mis à sa charge ; - les travaux ayant été réalisés d'office sans procès-verbal d'assemblée générale, aucun acte ne lui est opposable personnellement ; - le syndic de copropriété a commis un abus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01588
24 septembre 2014
24 septembre 2014
permet pas d'exclure que ponctuellement, elle a été défaillante dans l'exécution d'une tâche précise de sa mission ; qu'il ne ressort pas des éléments de l'espèce que la SAS GSF ORION ait commis un abus
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2267287-2424686
12 février 2008
12 février 2008
été réintégré dans ses fonctions par le ministre malgré sa condamnation, entre autres, pour détention illégale avec mise en danger de la vie ou de la santé ou provocation de souffrances physiques et abus
Source officielle2ème chambre
DTA_2303166_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ainsi qu’un abus de pouvoir dans la volonté de lui nuire ; - et en outre, c’est à tort que l’arrêté du 7 novembre 2023 mentionne qu’elle a sollicité sa mise à la retraite le 29 janvier 2021 alors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2002838_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
son certificat d'urbanisme en méconnaissance de l'article R. 410-7 du code de l'urbanisme ; - elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; - elle est entachée d'un abus
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502103_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle porte une atteinte excessive à la liberté fondamentale de solliciter l'asile ; - elle est entachée " d'abus
Source officielle1ère chambre
DTA_2402242_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
savoir l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le divorce n'est pas prononcé entre lui et son épouse ; - l'arrêté attaqué est entaché d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420633_20240812
12 août 2024
12 août 2024
dépollution du site pour un usage industriel ; les prescriptions litigieuses sont disproportionnées, en ce qu'elles sont techniquement voire financièrement impossibles ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un abus
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2001267_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune de Nice. 2°) de condamner la commune de Nice au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6818
2 septembre 1998
2 septembre 1998
enquête officielle sur l’influence de la participation de hauts fonctionnaires des collectivités locales à des activités politiques sur leur devoir d’impartialité politique – constat de cas particuliers d’abus
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c693
11 mai 1987
11 mai 1987
CASSATION sur les pourvois formés par : 1°) le procureur général près la cour d'appel de Rennes, 2°) l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e32
3 mars 1993
3 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bretagne Automobile, dont le siège est ...
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401129_20240821
21 août 2024
21 août 2024
s'est avéré négatif et qu'il a dû modifier son billet d'avion car il doit impérativement rentrer dans l'Hexagone ; - il se réserve le droit de porter plainte contre l'agent l'ayant interrogé pour abus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505444_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la tranquillité publique et des séquelles psychologiques irréversibles ; 3°) des dommages et intérêts au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi, du fait, selon lui, d'être empêché de pouvoir
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200006_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'urbanisme ; - le maire de la commune fait délibérément obstruction à son projet pour favoriser un projet d'aménagement d'ensemble porté par l'un de ses voisins, ce qui doit être regardé comme un abus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501030_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - l'assignation contestée constitue un retrait déguisé de titre de séjour ; - elle est fondée sur un abus de pouvoir ainsi que sur un procédé déloyal ; - elle est illégale dès
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207212_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La décision arbitraire du préfet relève d'un abus de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation et est contraire à la loi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
manifestement illégale dès lors que ce revenu minimum est garanti en France, qu’elle peut être menacée d’expulsion et qu’il est porté atteinte à son intégrité et à celle de sa fille ; la décision est entachée d’abus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600694_20260209
9 février 2026
9 février 2026
remplie dès lors que la décision lui cause un préjudice grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée de conflits d’intérêts et d’abus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD000141403
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Après avoir été arrêté, il fut inculpé d’extorsion et d’abus de pouvoir commis par un agent public et placé en détention. 7.
Source officiellePage 35 sur 2290