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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jaf

69d01017cdc6046d47059aac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 10 octobre 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [O] [W] [E] et Monsieur [L] [C] [S] [A] pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d0130fcdc6046d4705ccb5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [B], [Z] [J] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Mexique) Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 6], Etat de [Localité 7] (Mexique) Pour acceptation

Source officielle
TJ

CHAMBRE JAF CAB2-divorce

69ef2b8fcdc6046d47b18e1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b08f20c06e7d9fe841a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 juin 2021, et le procès-verbal d'acceptation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ff20c06e7d9fe84e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française; DECLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté

Source officielle
TJ

Jaf

68e40941681ed727f2a43c2f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [I] [P] [G] et Monsieur [U] [F] [M] pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697b00e5cdc6046d4710b571

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

date du 21 février 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 02 juillet 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69171e83e097417ee1c0e450

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

07 mars 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

6983b6aacdc6046d47eefd28

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe Vu la requête conjointe enrôlée le 23 août 2024 ; Vu l'acte sous seing privé d’acceptation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa1cbe2fc83182f8b4d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

soutenu, la procédure établit qu'à la suite des démarches entreprises par l'administration, les autorités consulaires algériennes ont reconnu l'intéressé comme étant un de leurs ressortissants, ont accepté

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

69dd4a60cdc6046d472047d8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce en date du 13 février 2026 ; Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 06 mars 2026 portant acceptation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6744d3a4f059c9e2cfa221cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 13 décembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e381fe08f516899c0642e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 26 Mars 2024, Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats le 29 février 2024 portant acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a5f20c06e7d9fe52ca

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 02 juin 2022, Vu le procès-verbal d’acception y étant annexé, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69cbbcdc6046d478e8b3c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Dit que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable ; Prononce, pour acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 3

6643a653da34cf7c590a91d1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce du 18 juillet 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 3

6643a655da34cf7c590a9228

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la requête conjointe signée par le 26 juillet 2023 et enregistrée au greffe le 26 février 2024, Vu l'acte d'acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

669640e9f5112d8edd057132

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT qu'il a été satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE, pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669640f5f5112d8edd05737a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 31 mai 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

668445638bcff606d9c53e2d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

instance ; DIT que la loi française s'applique pour le prononcé du divorce et pour le régime matrimonial des époux ; PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil pour acceptation

Source officielle

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