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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jaf
69d01017cdc6046d47059aac
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 10 octobre 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [O] [W] [E] et Monsieur [L] [C] [S] [A] pour acceptation
JAF section 3 cab 5
69d0130fcdc6046d4705ccb5
Monsieur [B], [Z] [J] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Mexique) Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 6], Etat de [Localité 7] (Mexique) Pour acceptation
CHAMBRE JAF CAB2-divorce
69ef2b8fcdc6046d47b18e1c
Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour acceptation
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b08f20c06e7d9fe841a
4 juillet 2024
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 juin 2021, et le procès-verbal d'acceptation
66c38b0ff20c06e7d9fe84e4
français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française; DECLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté
68e40941681ed727f2a43c2f
3 octobre 2025
français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [I] [P] [G] et Monsieur [U] [F] [M] pour acceptation
JAF Cabinet 1
697b00e5cdc6046d4710b571
9 janvier 2026
date du 21 février 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 02 juillet 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation
69171e83e097417ee1c0e450
1 octobre 2025
07 mars 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation
2ème Ch.. Cabinet 10
6983b6aacdc6046d47eefd28
6 janvier 2026
publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe Vu la requête conjointe enrôlée le 23 août 2024 ; Vu l'acte sous seing privé d’acceptation
Pôle 1 - Chambre 11
651bafa1cbe2fc83182f8b4d
2 octobre 2023
soutenu, la procédure établit qu'à la suite des démarches entreprises par l'administration, les autorités consulaires algériennes ont reconnu l'intéressé comme étant un de leurs ressortissants, ont accepté
2ème Chambre Cabinet A
69dd4a60cdc6046d472047d8
7 avril 2026
disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce en date du 13 février 2026 ; Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 06 mars 2026 portant acceptation
JAF Cabinet 2
6744d3a4f059c9e2cfa221cb
8 octobre 2024
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 13 décembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation
CH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c0642e
3 octobre 2024
publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 26 Mars 2024, Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats le 29 février 2024 portant acceptation
Chambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52ca
22 juillet 2024
CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 02 juin 2022, Vu le procès-verbal d’acception y étant annexé, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation
CABINET JAF 4
69d69cbbcdc6046d478e8b3c
mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Dit que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable ; Prononce, pour acceptation
Chambre 4/section 3
6643a653da34cf7c590a91d1
24 avril 2024
affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce du 18 juillet 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation
6643a655da34cf7c590a9228
26 avril 2024
après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la requête conjointe signée par le 26 juillet 2023 et enregistrée au greffe le 26 février 2024, Vu l'acte d'acceptation
Chambre 2/section 2
669640e9f5112d8edd057132
9 juillet 2024
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT qu'il a été satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE, pour acceptation
JAF CAB 3
669640f5f5112d8edd05737a
15 juillet 2024
affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 31 mai 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation
JAF section 2 cab 5
668445638bcff606d9c53e2d
2 juillet 2024
instance ; DIT que la loi française s'applique pour le prononcé du divorce et pour le régime matrimonial des époux ; PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil pour acceptation
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