DEBOUTE [P] [Y] épouse [V] de l'intégralité de ses demandes visant à voir reconnaître une servitude de passage au profit de la Sci Watson May, à condamner celle-ci aux paiements des frais de bornage, des

II- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

[Y] a aggravé la servitude de vue qui pesait sur le fonds de la SCI.

l’hypothèse où le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude

Toutefois, une servitude légale de passage ne peut être accordée pour un motif de simple commodité.

Ainsi trois servitudes de passage à pied, par tout moyen de locomotion et de réseau souterrain et aérien sont imposées respectivement à chacun des propriétaires : - une première servitude imposée au fonds

S'agissant de l'existence de multiples servitudes grevant le foncier, les termes de comparaison ne sont pas grevés de servitudes (servitudes de passage en sous-sol, convention de servitude passage, traité

Elle ajoute qu'aucun des actes ne mentionne l'existence d'une quelconque servitude.

Sur l'état d'enclave et la constitution d'une servitude : Aux termes de ses dernières conclusions la société Domaine de l'Ardoise indique expressément renoncer à sa demande de fixation d'une servitude

limitée par des restrictions administratives au droit de construire, ayant conduit avant l'adoption du POS annulé, à l'émission de certificats d'urbanisme négatifs, sans préciser la nature de ces servitudes

procéder, d'une part, à la régularisation de l'emprise irrégulière de la canalisation en sollicitant un accord amiable de Mme D ou, en cas d'issue défavorable, en initiant une procédure de création d'une servitude

Concernant l’abattement à hauteur de 10 % pour servitude en tréfonds, l’expropriant n’a pas versé de pièces aux débats justifiant de l’existence d’une servitude en tréfonds en vigueur.

déclaré d'utilité publique au bénéfice de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) le projet de création d'un centre municipal d'animation et de logements en accession

de son droit de propriété, avec la servitude de passage ; qu'elle soutient que les travaux d'aménagement auxquels elle a procédé ne privent pas le syndicat des copropriétaires de son droit de passage

Il ressort cependant de l'acte de vente du 2 octobre 2014 (pièce numéro 9) que si ce bien a un passage privatif, il n'est pas grevé d'une servitude.

FAISANT VALOIR QUE CES ACTES NE POUVAIENT CONDUIRE A L'USUCAPTION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIS A TORT EN CONSIDERATION LA PRESENCE, SUR LA FACADE CONTIGUE, DE BAIES, CONDUITES ET SAILLIES, CES ACCESSOIRES

D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le SMIRNE reproche à l'arrêt d'avoir indemnisé l'exproprié des frais d'acte notarié exposés pour l'acquisition de la servitude

de passage sur deux fondements, celui de la servitude de passage conventionnelle et à défaut celui de l'enclave ; Sur la servitude conventionnelle Les époux [H] invoquent leur acte de propriété