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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100575_20231129
29 novembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
7ème Chambre
DTA_2100167_20240404
4 avril 2024
12eme chambre
DTA_2100288_20230921
21 septembre 2023
décision du 17 février 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui accorder
DTA_2008776_20240111
11 janvier 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.
4ème Chambre
DTA_2013489_20231201
1 décembre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2008661_20240111
DTA_2001630_20231109
9 novembre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2202284_20250604
4 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
5ème Chambre
DTA_2203437_20250108
8 janvier 2025
DTA_2201771_20250613
13 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2106878_20240102
2 janvier 2024
DTA_2107105_20240322
22 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2105014_20240312
12 mars 2024
6ème Chambre
DTA_2205940_20251016
16 octobre 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
DTA_2103564_20240207
7 février 2024
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2309696_20260416
16 avril 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Juge des référés
ORCA_24NT01790_20241122
22 novembre 2024
d'annuler ce jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301292
19 novembre 2015
que la société Blue Moon WW (la société), propriétaire de lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, souhaitant exercer dans ses lots une activité de restauration non
DTA_2213355_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
DTA_2111841_20240411
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
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