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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100575_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100167_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100288_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

décision du 17 février 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui accorder

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008776_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013489_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008661_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001630_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202284_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203437_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201771_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106878_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107105_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105014_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205940_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103564_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2309696_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01790_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'annuler ce jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301292

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

que la société Blue Moon WW (la société), propriétaire de lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, souhaitant exercer dans ses lots une activité de restauration non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213355_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111841_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle

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