domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-20.472 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Trendlab, société par actions

par [V] [A] [U] [X] et SBM France du désistement réciproque d'ETI Group et ETI Offshore * JUGER que ces désistements d'instance et d'action sont parfaits à la suite de leurs acceptations réciproques

D'une part, aux termes de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2o de l'article

vis-à-vis du cédé des droits et obligations nés antérieurement à la cession ; que le rappel, par le locataire-gérant, que la location-gérance entraînera, pour l'avenir, la poursuite des engagements réciproques

de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

redressement judiciaire par jugement du 10 mai 2001, a été engagée à compter du 3 août 2001 par la société Ingesoft, devenue Viveris, en qualité de directeur commercial, dans le cadre de la reprise des actifs

D’une part, l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d

condamner à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115,30 euros au titre du solde des travaux réalisés, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action

Mme B, allocataire du revenu de solidarité active, a signé un contrat d'engagements réciproques le 3 février 2020.

A bénéficie du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2022.

D’une part, aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

consommateurs, elle ne peut le faire que par voie d'intervention à une instance engagée par autrui, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, et non par voie d'engagement de l'action

du contrat d’engagements réciproques mentionné à l’article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, soit ne respecte pas le contrat conclu. 5.

de connexité entre des créances réciproques.

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera donc constaté le désistement réciproque d'instance et d’action de M.