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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2100959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213282_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
pour projet de signer un contrat de travail à durée indéterminée dans les prochains mois et de solliciter un changement de statut ; enfin, qu'elle ne peut voyager, ni déménager et ne perçoit aucune aide
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A ne pouvait plus être bénéficiaire de l'aide au logement à partir de juillet 2020 ; bien que le bailleur ait perçu directement l'aide personnalisée au logement, dès lors qu'il a effectivement procédé
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2200273_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2007070_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B à 154 euros, laissant une somme de 462 euros à sa charge au titre d'un trop perçu d'aide au logement, et de prononcer la remise totale de cette dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302706_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors que la demande d'aide au logement a été formulée par la société de gestion locative de son logement et que l'indu résulte d'une erreur de l'administration.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions relatives aux indus d'aide au logement dès lors que la décision contestée est antérieure au 1er
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105050_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302715_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au logement sur la période de juin à octobre 2022, soit la somme de 680 euros ; 2°) de condamner la CAF de Paris à payer la somme de 680 euros au titre du moins perçu sur les aides au logement pour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106017_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En l'espèce, le calcul des droits à l'aide au logement de Mme F a été réalisé à partir des déclarations fiscales qu'elle a effectuées sur ses revenus de 2018.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504396_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle fait valoir que : - une mesure dénommée « dégressivité » des aides au logement s'applique à compter du 1er juillet 2016 aux aides au logement en secteur locatif.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206106_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des difficultés pour percevoir les aides au logement par la caisse d'allocations familiales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207814_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des difficultés pour percevoir les aides au logement par la caisse d'allocations familiales.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405098_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il résulte des dispositions citées aux points 1 et 2 que, pour le bénéfice de l'aide au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601161_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Mme A... était bénéficiaire de l’aide au logement accession depuis le 1er novembre 2010 à la suite de la signature d’un prêt avec son ex-compagnon.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A a bénéficié de l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupait au 12 rue Parmentier à Puteaux (92).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
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6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le litige dévolu à la cour concerne un indu faisant suite au dépôt le 3 décembre 2004 par Mme [V] d'une demande d'aide au logement en tant que locataire.
Source officielleJuge social
DTA_2400200_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... a sollicité le 7 juin 2023 l’aide personnelle au logement pour un logement situé 1 chemin de Rappetout à Estillac au loyer mensuel de 545 euros.
Source officielleChambre procédure orale
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a signalé le 27 octobre 2023 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de madame [Z] [D].
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302059_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle est fondée à demander à la société " Immo A " le versement des aides au logement qu'elle lui a indument versées. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 35 sur 3821