Et un fax d'annulation des lettres d'autorisation sera envoyé aux différents hôpitaux cités dans ces lettres. Je vous remercie pour votre compréhension'.

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par la SCI Chez Jean n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément

Sur les conclusions d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté en litige. 7.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

que la cour de cassation a jugé que l'annulation d'une autorisation de licenciement par le juge administratif n'annule pas automatiquement le licenciement (Cass.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions