Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01067 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7HN N° de Minute

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Selon avis du 22 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.

exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par ce crime en raison des circonstances de sa commission et du préjudice qu'il a causé ; qu'il convient donc de rejeter la requête ; "alors qu'en application

fille, ont été blessés ; que Françoise Y... a subi un dommage matériel ; Attendu que Miguel X..., poursuivi notamment pour blessures involontaires ainsi que pour défaut de maîtrise et omission de maintenir

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Le 16 novembre 2012 la société Onet services a informé la salariée de l'annulation de sa mutation sur le chantier Alstom et de son maintien sur le chantier CETE. 7.

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'importation en contrebande de marchandises prohibées et en ce qui concerne Y... seul du chef d'usurpation d'identité, a prononcé sur leur maintien