Par courrier du 24 juillet 2014, l'employeur l'a informée de sa mutation dans l'Aude, qu'elle a refusée par courrier du 9 septembre 2014.

Farouk, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

E... n'était pas le père de l'enfant ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné une expertise biologique et rejeter l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2004) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'informer, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que les arrêts de chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou ne répondent pas aux articulations

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'article 52 du Code de procédure pénale prévoit qu'est compétent le juge d'instruction du lieu de l'infraction, de la résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-5, alinéas 1 et 3, R. 441-10 et R. 441-14 du code

hiérarchie et plus particulièrement d'avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail au centre de [Localité 3] dès le 6 décembre 2012.

d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

responsable de magasin niveau 6, a légalement justifié sa décision ; Sur deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et statuant à nouveau des chefs infirmés

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° A 16-21.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bertile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interstrap, société anonyme, dont le siège

, - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CANTAL DES INFIRMIERS LIBERAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information

de déterminer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'en vertu des conditions générales de vente, le vendeur devait vérifier et compléter les informations reçues de l'acheteur,

attaqué relève que Toumani X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, ayant refusé d'embarquer dans l'avion qui devait le transporter au Mali, a été conduit, par les agents de

[T] [Y], développant oralement les conclusions écrites pour les consorts [Y] reçues le 30 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 23 avril 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

A... n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément d'information et ordonner la remise de l'intéressé aux autorités italiennes, l'arrêt énonce que M.

infirmatif attaqué a refusé d'annuler le placement sous scellé de l'ordinateur de M.