131-26, 2 et 4 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles

preuve ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 ; 132-24 du Code pénal, 702-1 du Code de procédure pénale et de l'abrogation

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

138, 139, 140, 142, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du contrôle judiciaire

6 1 et 3 D de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13 du Code pénal, 422, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

L. 215-10 du Code de la consommation ; "alors, de deuxième part, que l'article L. 215-13 du Code de la consommation prescrit aux experts désignés au titre de l'article L. 215-12 du même Code, d'employer

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

signature manuscrite ; que l'article 1316-4 du code civil prévoit que la signature électronique constitue une preuve littérale au même titre qu'une signature manuscrite.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

pénale, lesquelles constituent un élément essentiel du caractère équitable que doit revêtir, en application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale" ; Attendu que

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

Aux termes de l’article 131-26 du code pénal : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; / 2° L’éligibilité / (…) / L’interdiction du droit de vote ou